Décision de la Cour Constitutionnelle n° 39/1963
Cette décision de la Chambre Constitutionnelle établit un précédent en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois, affirmant la suprématie de la Constitution.
Points clés
- Affirmation du contrôle de constitutionnalité.
- Suprématie de la Constitution de 1962.
- Garantie de l'État de droit.
Résumé
La décision 39/1963, rendue par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, est une pierre angulaire dans l'affirmation du contrôle de constitutionnalité au Maroc. Elle précise les modalités et l'étendue de la vérification de la conformité des textes législatifs avec les dispositions de la Constitution de 1962. Sa portée est significative car elle contribue à consolider l'État de droit et à garantir le respect des principes fondamentaux et des droits consacrés par la nouvelle charte constitutionnelle. Elle marque une étape importante dans l'établissement de la hiérarchie des normes juridiques.
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