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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 39/1965

Décision de justice 12 mai 1965 Réf. CC-39/1965 Droit Constitutionnel

Décision n° 39/1965 de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine de 1962.

Points clés

Résumé

Cette décision n° 39/1965 émane de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, l'organe compétent en 1965 pour le contrôle de constitutionnalité des lois au Maroc. Elle statue sur la conformité d'une disposition législative ou d'un texte réglementaire à la Constitution de 1962. Ces décisions sont contraignantes et contribuent à l'interprétation et à la sauvegarde des principes constitutionnels. Elles jouent un rôle fondamental dans l'équilibre des pouvoirs et la hiérarchie des normes.

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