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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 39/1980

Décision de justice 16 octobre 1980 Réf. CC-39/1980 Droit Constitutionnel

Décision relative à la conformité d'un texte législatif avec la Constitution, affirmant la primauté des principes constitutionnels.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 39/1980) est une décision constitutionnelle qui examine la conformité d'une loi ou d'un projet de loi avec les dispositions de la Constitution marocaine. Elle établit des principes fondamentaux concernant le respect de la hiérarchie des normes et la protection des droits et libertés. La portée de cette décision est de garantir la légalité constitutionnelle des actes législatifs, renforçant ainsi l'État de droit au Maroc. Elle sert de précédent pour l'interprétation des pouvoirs législatifs.

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