Décision de la Cour Constitutionnelle n° 390/1993
Décision constitutionnelle statuant sur la conformité d'une loi ou d'un règlement à la Constitution marocaine de 1992, garantissant la suprématie de la norme fondamentale.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Interprétation des normes fondamentales.
Résumé
Cette décision, rendue en 1993, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des normes juridiques au Maroc. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant la conformité d'une disposition législative ou réglementaire à ses principes et articles. Son champ d'application concerne la législation nationale, et sa portée est de consolider l'État de droit et la hiérarchie des normes. Elle contribue à l'interprétation et à l'application des dispositions constitutionnelles.
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