QanounAlert
Accueil › Droit Constitutionnel › Décision de la Cour Constitutionnelle n° 392/1993

Décision de la Cour Constitutionnelle n° 392/1993

Décision de justice 18 octobre 1993 Réf. CC-392/1993 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 392/1993) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou la régularité d'une consultation électorale.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel (ou de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême) de 1993 concerne l'examen de la conformité d'un texte législatif à la Constitution marocaine ou la validation d'un processus électoral. Elle s'inscrit dans le cadre de la protection des principes constitutionnels et des droits fondamentaux. Sa portée est de garantir la suprématie de la loi fondamentale et la légalité des actes publics.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr