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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 395/1993

Décision de justice 6 octobre 1993 Réf. CC-395/1993 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (ref: 395/1993) est une décision du Conseil Constitutionnel de 1993, statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 1993, porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un règlement parlementaire. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution marocaine en vérifiant que les textes adoptés par le Parlement respectent les principes et les droits fondamentaux qu'elle consacre. Sa portée est essentielle pour la hiérarchie des normes et la protection des libertés publiques.

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