Décision de la Cour Constitutionnelle n° 396/1993
Texte juridique marocain (ref: 396/1993) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement, affirmant la primauté de la Constitution.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Primauté de la Constitution
- Garantie des droits fondamentaux
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel (ou de la Chambre Constitutionnelle) de 1993, sous la référence 396/1993, concerne l'examen de la conformité d'une disposition législative ou réglementaire à la Constitution marocaine. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois, garantissant le respect des principes fondamentaux et des droits et libertés. Sa portée est de s'assurer que les textes adoptés par le Parlement ou le gouvernement sont en adéquation avec la hiérarchie des normes et les prérogatives constitutionnelles.
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