Décision de la Cour Constitutionnelle n° 397/1993
Décision relative à la conformité d'une loi ou d'un texte législatif avec les dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Garantie de la primauté constitutionnelle.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
Cette décision constitutionnelle de 1993 porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif. Elle vise à s'assurer que les dispositions de la loi en question respectent les principes fondamentaux et les droits garantis par la Constitution du Royaume. La portée de cette décision est d'assurer la primauté de la Constitution et de garantir la légalité constitutionnelle des normes juridiques au Maroc. Elle contribue à l'équilibre des pouvoirs et à la protection des libertés publiques.
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