Décision de la Cour Constitutionnelle n° 399/1993
Cette décision constitutionnelle examine la conformité d'une disposition législative ou réglementaire avec les principes fondamentaux de la Constitution marocaine.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité.
- Respect des normes constitutionnelles.
- Contribution à la jurisprudence.
Résumé
La décision 399/1993, émise en 1993, porte sur l'appréciation de la constitutionnalité d'un texte juridique. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle de la légalité des actes par rapport à la Constitution de 1992, assurant ainsi la primauté du texte fondamental. Son champ d'application est circonscrit à la question soulevée, mais elle contribue à la jurisprudence constitutionnelle et à la consolidation de l'État de droit.
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