Décision de la Cour Constitutionnelle n° 4/1963
Décision n° 4/1963 du 1963 relative à l'interprétation de dispositions constitutionnelles concernant les pouvoirs publics et leur répartition.
Points clés
- Interprétation constitutionnelle
- Délimitation des pouvoirs publics
- Stabilité institutionnelle
Résumé
Cette décision n° 4/1963, rendue en 1963, s'inscrit dans le cadre de l'établissement des fondements du droit constitutionnel marocain post-indépendance. Elle clarifie l'étendue des compétences et les relations entre les différentes institutions prévues par la Constitution de 1962. Son champ d'application concerne la délimitation des attributions des pouvoirs législatif et exécutif, contribuant ainsi à la stabilité institutionnelle du Royaume. La portée de cette décision est significative pour l'interprétation future des textes constitutionnels.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement