Décision de la Cour Constitutionnelle n° 4/1964
Texte juridique marocain (ref: 4/1964). Cette décision clarifie la distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement, affirmant la compétence du pouvoir réglementaire pour les matières non réservées à la loi.
Points clés
- Distinction entre domaine législatif et réglementaire.
- Affirmation de la compétence du pouvoir réglementaire.
- Clarification de la répartition des pouvoirs.
Résumé
Cette décision fondamentale de la Chambre Constitutionnelle précise les limites respectives du domaine législatif et du domaine réglementaire, conformément à la Constitution de 1962. Elle établit que les matières non expressément attribuées à la loi par la Constitution relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire. Sa portée est essentielle pour la répartition des compétences entre le Parlement et le Gouvernement, garantissant l'équilibre institutionnel et la rationalisation du parlementarisme.
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