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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 40/1965

Décision de justice 13 mai 1965 Réf. CC-40/1965 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (réf: 40/1965). Cette décision constitutionnelle de 1965 porte sur le contrôle ou l'interprétation de la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle (réf: 40/1965), datant de 1965, émane probablement d'une instance chargée du contrôle de constitutionnalité des lois ou de l'interprétation des dispositions de la Constitution marocaine de 1962. Elle a pour objectif d'assurer la conformité des actes législatifs à la norme suprême, garantissant ainsi la hiérarchie des normes et la protection des principes fondamentaux. Son champ d'application se limite aux questions de droit constitutionnel qu'elle tranche.

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