Décision de la Cour Constitutionnelle n° 40/1970
Cette décision constitutionnelle de 1970 porte sur la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire aux dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une norme.
- Interprétation des dispositions constitutionnelles.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
Résumé
La décision n° 40/1970, rendue en droit constitutionnel, examine la constitutionnalité d'une norme juridique. Elle établit les principes d'interprétation des textes fondamentaux et délimite les compétences des pouvoirs publics. Sa portée est essentielle pour garantir la suprématie de la Constitution et la protection des droits et libertés qu'elle consacre, influençant l'application future des lois.
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