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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 40/1980

Décision de justice 16 octobre 1980 Réf. CC-40/1980 Droit Constitutionnel

Décision interprétant une disposition constitutionnelle et précisant la répartition des compétences entre les pouvoirs publics.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 40/1980) est une décision constitutionnelle qui clarifie l'interprétation d'une ou plusieurs dispositions de la Constitution marocaine. Elle délimite les compétences respectives des différentes institutions de l'État, notamment entre le pouvoir législatif et exécutif. Sa portée est de prévenir les conflits de compétences et d'assurer le bon fonctionnement des institutions, contribuant à la stabilité institutionnelle du Royaume.

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