Décision de la Cour Constitutionnelle n° 400/1993
Cette décision constitutionnelle porte sur la conformité d'une loi ou d'un texte réglementaire avec les principes de la Constitution marocaine de 1992.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité.
- Application de la Constitution de 1992.
- Garantie de la hiérarchie des normes.
Résumé
La décision 400/1993, rendue en 1993, concerne l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire. Elle vise à garantir le respect des normes suprêmes de la Constitution marocaine, notamment en matière de répartition des pouvoirs ou de droits fondamentaux. Son champ d'application est limité à la question spécifique soumise à l'appréciation de la juridiction constitutionnelle, mais sa portée peut influencer l'interprétation future de textes similaires.
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