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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 401/1993

Décision de justice 26 octobre 1993 Réf. CC-401/1993 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 401/1993) portant sur le contrôle de constitutionnalité, affirmant la primauté des principes fondamentaux de la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision, émise en 1993 par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, s'inscrit dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution marocaine. Elle vise à garantir le respect des dispositions constitutionnelles et à préserver l'équilibre des pouvoirs. Sa portée est essentielle pour la sécurité juridique et la stabilité institutionnelle, en assurant que les actes législatifs sont en adéquation avec les valeurs et les principes fondamentaux de l'État de droit.

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