Décision de la Cour Constitutionnelle n° 404/1993
La Décision constitutionnelle (ref: 404/1993) porte sur le contrôle de conformité d'une loi à la Constitution marocaine, affirmant la primauté des principes constitutionnels.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
- Garantie des principes de l'État de droit.
Résumé
La décision 404/1993 du Conseil Constitutionnel examine la constitutionnalité d'une disposition législative soumise à son contrôle. Elle vise à garantir que les normes adoptées par le Parlement respectent les droits fondamentaux et les principes d'organisation des pouvoirs publics établis par la Constitution. Sa portée est de consolider l'État de droit en assurant la suprématie de la loi fondamentale sur la législation ordinaire, renforçant ainsi la sécurité juridique et la stabilité institutionnelle.
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