Décision de la Cour Constitutionnelle n° 406/1993
Cette décision constitutionnelle de 1993 porte sur le contrôle de conformité d'une loi ou d'un règlement à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Protection des droits fondamentaux
Résumé
La décision 406/1993, émise par l'instance constitutionnelle marocaine, statue sur la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à garantir le respect des principes fondamentaux et des droits énoncés dans la Constitution. Son champ d'application concerne la validité des normes juridiques au regard de la hiérarchie des normes, assurant ainsi la suprématie de la loi fondamentale. Cette décision contribue à la consolidation de l'État de droit et à la protection des libertés publiques.
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