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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 407/1993

Décision de justice 26 octobre 1993 Réf. CC-407/1993 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel de 1993 statuant sur la conformité d'un texte juridique aux dispositions de la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision, émise par le Conseil Constitutionnel en 1993, s'inscrit dans le cadre de sa mission de gardien de la Constitution. Elle porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte juridique, qu'il s'agisse d'une loi ou d'un acte réglementaire, en le confrontant aux principes fondamentaux et aux articles de la Constitution marocaine de 1992. L'objectif est d'assurer la hiérarchie des normes et de prévenir toute inconstitutionnalité, renforçant ainsi l'État de droit.

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