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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 408/1993

Décision de justice 26 octobre 1993 Réf. CC-408/1993 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel de 1993 relative au contrôle de la conformité d'une loi ou d'un règlement à la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 1993, s'inscrit dans le cadre de ses compétences de contrôle de la constitutionnalité des normes juridiques. Elle a pour objet d'examiner la conformité d'une disposition législative ou réglementaire avec les principes et les articles de la Constitution marocaine de 1992. Sa portée est significative car elle assure la suprématie de la Constitution et contribue à la sécurité juridique en garantissant la légalité constitutionnelle des actes normatifs.

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