Décision de la Cour Constitutionnelle n° 41/1980
Ce texte juridique (réf: 41/1980) est une décision constitutionnelle de 1980, portant sur le contrôle de la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
- Garantie des principes fondamentaux de l'État.
Résumé
Cette décision, rendue en 1980, émane de l'instance constitutionnelle marocaine et concerne l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire. Elle établit les principes régissant le contrôle de la légalité et de la conformité des textes à la Loi fondamentale du Royaume. Son champ d'application couvre la vérification des compétences et des procédures législatives, ainsi que le respect des droits et libertés garantis par la Constitution. La portée de cette décision est de garantir la suprématie de la Constitution et d'assurer la sécurité juridique des normes.
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