Décision de la Cour Constitutionnelle n° 410/1993
Texte juridique marocain (ref: 410/1993) : Décision constitutionnelle statuant sur la conformité d'une loi ou d'un règlement parlementaire à la Constitution marocaine de 1992.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
Cette décision, rendue en 1993 par l'instance constitutionnelle marocaine, porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'un texte juridique. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant que les dispositions législatives ou réglementaires respectent les principes et les droits fondamentaux qu'elle consacre. Sa portée est significative car elle contribue à l'édification de l'État de droit et à la protection des libertés publiques, en assurant la cohérence de l'ordre juridique national.
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