Décision de la Cour Constitutionnelle n° 411/1993
Décision constitutionnelle relative au contrôle de la conformité d'une loi à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Régularité du processus législatif
Résumé
Cette décision constitutionnelle, rendue en 1993, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un projet de loi. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution marocaine et la régularité du processus législatif. Sa portée est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique d'un texte au regard des principes fondamentaux et des droits garantis par la Constitution, assurant ainsi la hiérarchie des normes.
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