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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 412/1993

Décision de justice 25 octobre 1993 Réf. CC-412/1993 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 412/1993) relatif à la constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement, ou à un contentieux électoral.

Points clés

Résumé

Cette décision, référencée 412/1993 et datant de 1993, émane du Conseil Constitutionnel (ou de la Chambre Constitutionnelle) et porte sur l'examen de la conformité d'un texte législatif ou réglementaire à la Constitution, ou potentiellement sur un contentieux électoral. Elle vise à assurer la régularité des processus démocratiques et le respect des règles constitutionnelles régissant les institutions. Sa portée est de garantir la légalité et la légitimité des actes des pouvoirs publics ou des résultats électoraux.

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