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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 413/1993

Décision de justice 26 octobre 1993 Réf. CC-413/1993 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 413/1993) relatif à l'interprétation et à l'application des normes constitutionnelles, renforçant l'État de droit au Maroc.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême de 1993 contribue à la clarification et à l'application des dispositions de la Constitution. Elle établit des précédents importants pour l'interprétation des textes fondamentaux, assurant leur effectivité et leur respect par les pouvoirs publics. Sa portée est cruciale pour la protection des droits et libertés, ainsi que pour la bonne marche des institutions démocratiques, en consolidant les fondements de l'État de droit.

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