Décision de la Cour Constitutionnelle n° 415/1993
Cette décision du Conseil Constitutionnel de 1993 porte sur la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire avec les dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une norme.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Décision rendue par le Conseil Constitutionnel.
Résumé
La décision 415/1993, rendue par le Conseil Constitutionnel en 1993, examine la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire soumis à son contrôle. Elle vise à s'assurer que les dispositions de l'acte en question respectent les principes fondamentaux et les droits garantis par la Constitution marocaine de l'époque. Sa portée est de garantir la suprématie de la Constitution et la légalité des normes inférieures.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement