Décision de la Cour Constitutionnelle n° 418/1993

Texte juridique marocain (ref: 418/1993) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi, assurant sa conformité aux principes fondamentaux de l'État.

Points clés

• Contrôle de constitutionnalité des lois
• Garantie des droits et libertés fondamentaux
• Affirmation de la suprématie constitutionnelle

Résumé

Cette décision constitutionnelle, rendue en 1993, concerne l'examen de la conformité d'une disposition législative à la Constitution marocaine. Elle vise à garantir le respect des droits et libertés fondamentaux ainsi que l'équilibre des pouvoirs publics. Sa portée est de confirmer la suprématie de la Constitution et d'assurer la légalité des normes juridiques avant leur promulgation, renforçant ainsi l'État de droit et la sécurité juridique.

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