Décision de la Cour Constitutionnelle n° 42/1963
La décision 42/1963 de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême statue sur la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire aux principes fondamentaux de la Constitution de 1962, clarifiant l'interprétation de certaines dispositions.
Points clés
- Interprétation des normes constitutionnelles.
- Délimitation des compétences des pouvoirs publics.
- Renforcement de la jurisprudence constitutionnelle marocaine.
Résumé
La décision 42/1963, émise par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, approfondit l'application des principes constitutionnels en examinant la légalité d'un texte au regard de la Constitution de 1962. Elle contribue à la jurisprudence constitutionnelle naissante du Maroc, en précisant les compétences des pouvoirs publics et les droits garantis. Sa portée est significative pour l'interprétation et la mise en œuvre des normes suprêmes du pays.
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