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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 42/1965

Décision de justice 24 mai 1965 Réf. CC-42/1965 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle de 1965, portant sur la validité ou l'interprétation d'une disposition au regard de la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision, émise en 1965 par une instance constitutionnelle marocaine, examine la conformité d'une norme juridique (loi, décret, etc.) aux principes et articles de la Constitution. Elle contribue à l'édification de la jurisprudence constitutionnelle et à la protection de la hiérarchie des normes. Son champ d'application est limité aux questions constitutionnelles soumises à son appréciation, et sa portée est de clarifier et de renforcer l'application du droit constitutionnel.

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