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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 42/1970

Décision de justice 9 octobre 1970 Réf. CC-42/1970 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 42/1970) : Cette décision constitutionnelle de 1970 porte sur le contrôle de la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire à la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Rendue en 1970, cette décision s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des normes juridiques au Maroc. Elle vise à assurer la primauté de la Constitution en vérifiant la conformité des textes législatifs ou réglementaires à ses dispositions. Sa portée est essentielle pour la hiérarchie des normes et la protection des principes fondamentaux de l'État de droit, contribuant à la stabilité de l'ordre juridique marocain.

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