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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 42/1980

Décision de justice 30 octobre 1980 Réf. CC-42/1980 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle de 1980 examinant la conformité d'une disposition légale ou réglementaire aux principes constitutionnels.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle, émise en 1980, s'inscrit dans le cadre du contrôle de la constitutionnalité des lois et règlements au Maroc. Elle vise à s'assurer que les normes juridiques respectent les dispositions de la Constitution de 1972, notamment en matière de répartition des pouvoirs ou de droits fondamentaux. Sa portée est de clarifier l'interprétation constitutionnelle d'une matière spécifique et d'assurer la hiérarchie des normes juridiques dans l'ordre juridique marocain.

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