Décision de la Cour Constitutionnelle n° 420/1993
Cette décision constitutionnelle de 1993 porte sur la conformité d'une loi ou d'un acte législatif avec les dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Interprétation des dispositions constitutionnelles.
- Garantie du respect de la hiérarchie des normes.
Résumé
La décision 420/1993, rendue par l'instance constitutionnelle marocaine, examine la constitutionnalité d'un texte législatif ou d'une procédure parlementaire. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle de la constitutionnalité des lois, visant à garantir le respect des principes fondamentaux et des droits consacrés par la Constitution de 1992. Sa portée est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique d'une norme au regard de la loi suprême du pays.
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