Décision de la Cour Constitutionnelle n° 421/1993
Cette décision constitutionnelle de 1993 porte sur la conformité d'une loi ou d'un texte réglementaire à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
La décision 421/1993, rendue en 1993, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois et règlements au Maroc. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant la conformité des dispositions législatives ou réglementaires soumises à son examen. Son champ d'application concerne les actes normatifs susceptibles d'affecter les droits et libertés fondamentaux ou l'organisation des pouvoirs publics. La portée de cette décision est de consolider l'État de droit et d'assurer la hiérarchie des normes juridiques.
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