Décision de la Cour Constitutionnelle n° 422/1993
Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Protection des droits et libertés.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 1993, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'une loi. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution et le respect des principes fondamentaux de l'État de droit. Son champ d'application concerne le contrôle de la légalité constitutionnelle des actes normatifs, assurant ainsi la protection des droits et libertés et l'équilibre des pouvoirs.
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