Décision de la Cour Constitutionnelle n° 424/1993
Décision constitutionnelle portant sur la conformité d'un texte législatif ou réglementaire aux dispositions de la Constitution marocaine de 1992.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
- Renforcement de l'État de droit au Maroc.
Résumé
Cette décision, rendue en 1993, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois et règlements au Maroc. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant qu'un texte soumis à son examen respecte les principes et les droits fondamentaux qu'elle consacre. La portée de cette décision est significative, car elle assure la cohérence de l'ordre juridique national avec la norme suprême, renforçant ainsi l'État de droit.
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