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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 426/1993

Décision de justice 6 décembre 1993 Réf. CC-426/1993 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel (réf: 426/1993) statuant sur la constitutionnalité d'une disposition législative ou réglementaire.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel, datant de 1993, est une illustration de son rôle essentiel dans la protection de la Constitution marocaine de 1992. Elle examine la conformité d'un texte juridique spécifique aux principes et aux droits fondamentaux consacrés par la loi suprême. L'impact de cette décision réside dans sa capacité à modeler l'interprétation du droit et à assurer la cohérence de l'ordre juridique national, contribuant ainsi à la stabilité institutionnelle.

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