Décision de la Cour Constitutionnelle n° 427/1993
Décision du Conseil Constitutionnel (réf: 427/1993) portant sur la conformité d'une loi ou d'un texte réglementaire à la Constitution marocaine de 1992.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Application de la Constitution de 1992
- Garantie de la hiérarchie des normes
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 1993, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois au Maroc, suite à l'adoption de la Constitution de 1992. Elle vise à garantir la suprématie de la norme fondamentale en vérifiant la conformité des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont soumises. Sa portée est significative car elle contribue à l'interprétation et à l'application des principes constitutionnels, renforçant ainsi l'État de droit et la hiérarchie des normes juridiques.
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