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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 428/1993

Décision de justice 13 décembre 1993 Réf. CC-428/1993 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 428/1993) : Décision constitutionnelle de 1993 évaluant la conformité d'un texte législatif aux dispositions de la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique, datant de 1993, porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'une loi ou d'un projet de loi. Il s'inscrit dans le cadre de la protection de la hiérarchie des normes et de la sauvegarde des droits fondamentaux. La décision établit si les dispositions examinées sont compatibles avec les articles et principes de la Constitution, assurant ainsi la légalité constitutionnelle.

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