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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 429/1993

Décision de justice 20 décembre 1993 Réf. CC-429/1993 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 429/1993) : Décision du Conseil Constitutionnel (ou équivalent) de 1993 statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision, rendue en 1993, concerne l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un texte de loi. Elle vise à garantir le respect des principes fondamentaux et des droits énoncés dans la Constitution marocaine. Sa portée est de s'assurer que les lois adoptées sont en adéquation avec l'ordre juridique suprême du pays, renforçant ainsi la primauté de la Constitution.

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