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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 430/1993

Décision de justice 21 décembre 1993 Réf. CC-430/1993 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel relative à l'examen de la conformité d'un texte législatif ou réglementaire à la Constitution de 1992.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain de 1993, émanant du Conseil Constitutionnel, porte sur l'exercice de ses compétences en matière de contrôle de la constitutionnalité. Il établit la conformité ou non d'une disposition légale ou réglementaire aux principes et articles de la Constitution de 1992. Sa portée est déterminante pour la hiérarchie des normes et la protection des droits et libertés fondamentaux, assurant la primauté du texte constitutionnel.

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