Décision de la Cour Constitutionnelle n° 431/1993
Décision du Conseil Constitutionnel de 1993 statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Primauté de la Constitution
- Garantie des droits fondamentaux
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 1993, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif. Elle vise à garantir le respect des principes et des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution du Royaume. Sa portée est d'assurer la hiérarchie des normes et la primauté de la loi fondamentale sur les lois ordinaires, renforçant ainsi l'État de droit.
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