Décision de la Cour Constitutionnelle n° 432/1993
Décision du Conseil Constitutionnel marocain de 1993 statuant sur la conformité d'une loi ou d'un règlement à la Constitution de 1992.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Application de la Constitution marocaine de 1992.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel marocain de 1993 s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des normes juridiques. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution de 1992 en vérifiant la conformité des lois ou des règlements qui lui sont soumis. Sa portée est essentielle pour la sécurité juridique et la protection des principes fondamentaux de l'État de droit au Maroc. Elle contribue à l'équilibre des pouvoirs et à la légitimité des actes législatifs.
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