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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 433/1993

Décision de justice 21 décembre 1993 Réf. CC-433/1993 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle (réf: 433/1993) statuant sur la conformité d'un acte législatif avec les principes fondamentaux de la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle (réf: 433/1993) examine la conformité d'un texte législatif avec les dispositions de la Constitution marocaine de 1992. Elle contribue à l'édification de la jurisprudence constitutionnelle et à la consolidation de l'État de droit. Son champ d'application est la législation soumise à son examen, et sa portée est d'assurer la protection des droits et libertés fondamentaux ainsi que l'équilibre des pouvoirs.

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