Décision de la Cour Constitutionnelle n° 436/1994
Décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême examinant la conformité d'un texte législatif aux dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'une loi
- Respect des principes constitutionnels
- Décision de la Chambre Constitutionnelle
Résumé
Ce texte juridique marocain (réf: 436/1994) est une décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, rendue en 1994. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle de la légalité constitutionnelle d'une loi ou d'un acte législatif. Son objectif est d'assurer que les normes inférieures respectent les principes et les droits fondamentaux établis par la Constitution de 1992. Cette décision a pour effet de valider, d'invalider ou d'interpréter les dispositions contestées, influençant ainsi l'application du droit.
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