Décision de la Cour Constitutionnelle n° 437/1994
Décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution marocaine de 1992.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi
- Garantie de la suprématie constitutionnelle
- Décision de la Chambre Constitutionnelle (1994)
Résumé
Ce texte juridique marocain (réf: 437/1994) est une décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, rendue en 1994. Elle porte sur l'examen de la constitutionnalité d'un texte législatif, visant à garantir la suprématie de la Constitution marocaine de 1992. La décision vérifie que les dispositions de la loi respectent les principes et droits fondamentaux qu'elle consacre. Sa portée est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique de la loi au regard de l'ordre constitutionnel, influençant son application future.
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