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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 438/1994

Décision de justice 4 janvier 1994 Réf. CC-438/1994 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel (réf: 438/1994) relative à l'examen de la constitutionnalité d'une norme ou d'un contentieux électoral.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel (réf: 438/1994) concerne l'exercice de ses compétences en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois ou de jugement des litiges électoraux. Elle contribue à la protection des principes constitutionnels et à la légalité des actes publics. Sa portée est de renforcer la hiérarchie des normes et d'assurer la conformité de l'ordre juridique aux dispositions fondamentales.

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