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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 440/1994

Décision de justice 22 février 1994 Réf. CC-440/1994 Droit Constitutionnel

Décision du Conseil Constitutionnel examinant la conformité d'un texte législatif ou réglementaire aux dispositions constitutionnelles marocaines.

Points clés

Résumé

Cette décision, émise par le Conseil Constitutionnel en 1994, concerne l'examen de la constitutionnalité d'un acte normatif. Elle s'inscrit dans le cadre de la mission du Conseil de veiller au respect des normes suprêmes de la Constitution marocaine. L'impact de cette décision est d'assurer la cohérence de l'ordonnancement juridique et de protéger les droits et libertés garantis par la loi fondamentale du Royaume.

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