Décision de la Cour Constitutionnelle n° 441/1994
Cette décision du Conseil Constitutionnel statue sur la conformité d'une loi avec les dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
La décision 441/1994 du Conseil Constitutionnel examine la constitutionnalité d'une loi adoptée par le Parlement. Elle vise à s'assurer que les dispositions de cette loi respectent les principes fondamentaux et les droits garantis par la Constitution marocaine. Le champ d'application de cette décision concerne le contrôle de la légalité constitutionnelle des actes législatifs. Sa portée est de garantir la suprématie de la Constitution et la protection des libertés publiques.
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