Décision de la Cour Constitutionnelle n° 442/1994
Décision du Conseil Constitutionnel statuant sur la conformité à la Constitution d'une loi ou d'un règlement marocain.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Application des principes fondamentaux du droit.
Résumé
Cette décision du Conseil Constitutionnel, rendue en 1994, porte sur le contrôle de constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution marocaine en vérifiant que les dispositions du texte examiné respectent les principes et droits fondamentaux. Sa portée est significative car elle assure la légalité constitutionnelle des normes juridiques et contribue à la stabilité de l'ordre juridique national.
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