Décision de la Cour Constitutionnelle n° 443/1994
Décision du Conseil Constitutionnel relative à la constitutionnalité d'une loi organique ou d'un règlement parlementaire.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité.
- Encadrement des lois organiques.
- Respect des procédures parlementaires.
Résumé
Texte juridique marocain (ref: 443/1994) est une décision du Conseil Constitutionnel examinant la conformité d'une loi organique ou des règlements intérieurs des chambres parlementaires à la Constitution. Elle précise les conditions de validité de ces textes au regard des compétences et procédures constitutionnelles. L'objectif est d'encadrer l'action législative et parlementaire dans le respect des cadres constitutionnels.
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